AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. Conséquences. Restitutions. A) Litige nécessitant de rétablir les parties en l'état antérieur. Précédent arrêt ayant statué sur une demande de paiement fondée sur une reconnaissance de dette annulée comme souscrite en exécution du contrat d'intégration. Autorité de chose jugée (non). B) Peines et charges dues à l'éleveur. Éléments d'appréciation. Détermination

Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. Conséquences. Restitutions. A) Litige nécessitant de rétablir les parties en l'état antérieur. Précédent arrêt ayant statué sur une demande de paiement fondée sur une reconnaissance de dette annulée comme souscrite en exécution du contrat d'intégration. Autorité de chose jugée (non). B) Peines et charges dues à l'éleveur. Éléments d'appréciation. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; Société Droin Michelot Minoteries de Varanges et autre). 1° Si le litige entre une société de fourniture d'aliments pour animaux et des époux éleveurs de porcs, tranché par un précédent arrêt, avait pour objet et pour cause une demande en paiement fondée sur une reconnaissance de dette annulée comme souscrite en exécution d'un contrat d'intégration lui-même annulé, l'arrêt présentement attaqué statuait sur une demande dont l'objet était de déterminer les conséquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement