AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Agriculture. — Réglementation. Régime contractuel. A) L. 6 juillet 1964. Champ d'application. Producteur agricole. Qualité. Aviculteur. Constatations nécessaires. B) Responsabilité du producteur. Perte d'animaux par la maladie de la réovirose. Mise en cause des conditions d'hygiène. Distinction entre l'introduction verticale et la propagation par transmission horizontale de la maladie

Agriculture. — Réglementation. Régime contractuel. A) L. 6 juillet 1964. Champ d'application. Producteur agricole. Qualité. Aviculteur. Constatations nécessaires. B) Responsabilité du producteur. Perte d'animaux par la maladie de la réovirose. Mise en cause des conditions d'hygiène. Distinction entre l'introduction verticale et la propagation par transmission horizontale de la maladie

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; Société Guyomarc'h). 1° La Cour d'appel qui a indiqué que l'activité d'un aviculteur revêtait « un caractère commercial » dans la mesure où il achetait des canetons en lots importants pour les engraisser essentiellement avec des aliments eux-mêmes achetés et pour les revendre en lots non moins importants, mais qui a relevé que l'intéressé travaillait « sur des produits agricoles et qu'il ne se bornait pas à « un achat pour une revente en l'état comme des marchands (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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