AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande en validité de saisie-arrêt. Demande en paiement en appel. Demande nouvelle (non). Contenu implicite mais nécessaire de la demande en paiement dans la demande originaire. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande en validité de saisie-arrêt. Demande en paiement en appel. Demande nouvelle (non). Contenu implicite mais nécessaire de la demande en paiement dans la demande originaire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 décembre 1987 ; Borganetti). Les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge. A défaut de titre exécutoire la demande en validité de saisie-arrêt contient implicitement mais nécessairement une demande en paiement. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée dans les conclusions d'appel et rejeter la demande en validité de la saisie-arrêt, (...)

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N°7 . 1988-02-17


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