AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Avocats. — Conseil de l'Ordre. Attributions relatives à l'exercice de la profession d'avocat. Limites. L. 31 décembre 1971, art. 17. Application

Avocats. — Conseil de l'Ordre. Attributions relatives à l'exercice de la profession d'avocat. Limites. L. 31 décembre 1971, art. 17. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 décembre 1987 ; G...). Selon 1 article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Il en résulte que les Ordres ne peuvent ajouter des restrictions à l'exercice de la profession qui seraient contraires à la loi ou aux libertés fondamentales reconnues aux citoyens. En l'espèce, (...)

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N°7 . 1988-02-17


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