AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Avocats. — x2014 ; Exercice de la profession. Honoraires. A) Adoption de la méthode de rémunération horaire par l'avocat. Montant. Fixation. Premier président de la Cour d'appel. Appréciation souveraine. B) Contestation. Procédure des art. 100 et 101, D. 9 juin 1972. Principe de la contradiction. Violation (non)

Avocats. — x2014 ; Exercice de la profession. Honoraires. A) Adoption de la méthode de rémunération horaire par l'avocat. Montant. Fixation. Premier président de la Cour d'appel. Appréciation souveraine. B) Contestation. Procédure des art. 100 et 101, D. 9 juin 1972. Principe de la contradiction. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 : Société civile professionnelle d'avocats C...). 1° L'ordonnance du premier président de la Cour d'appel ayant relevé qu'un avocat avait, pour le calcul de ses honoraires dans une affaire litigieuse, adopté la méthode de la rémunération horaire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré par l'avocat à cette affaire et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences, ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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