AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Banque-Banquier. — x2014 ; Opérations de banque. Convention d'escompte conclue avec un Industriel. L. 2 janvier 1981. Résiliation sans préavis. Justification (non)

Banque-Banquier. — x2014 ; Opérations de banque. Convention d'escompte conclue avec un Industriel. L. 2 janvier 1981. Résiliation sans préavis. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 décembre 1987 ; Société Midotec c. Crédit du Nord). Pour justifier la résiliation sans préavis, de la part d'une banque, de la convention d'escompte intervenue entre elle et un industriel, en application de la loi du 2 janvier 1981 destinée à faciliter le crédit aux entreprises, une Cour d'appel a fait était d'une clause de cette convention permettant à la banque de rejeter certains effets ou factures après examen des bordereaux. En statuant ainsi, la Cour a faussement interprété (...)

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N°7 . 1988-02-17


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