AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Banque-Banquier. — Opérations de banque. Engagement de remboursement à première demande et inconditionnellement. Engagement concernant les sommes dues par un sous-traitant à une société de construction. Simple cautionnement (non). Garantie autonome (oui). Conséquence

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Engagement de remboursement à première demande et inconditionnellement. Engagement concernant les sommes dues par un sous-traitant à une société de construction. Simple cautionnement (non). Garantie autonome (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 décembre 1987 ; Crédit Commercial de France c Société Sorelec). Ayant relevé que, par une disposition expresse, une banque s'était engagée à rembourser à première demande et inconditionnellement à une société de construction toutes sommes à elle dues par un sous-traitant au titre de la restitution de l'avance de démarrage et au titre de la bonne fin des travaux, une Cour d'appel a jugé exactement que la banque avait contracté envers la société de construction non un simple cautionnement (...)

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N°7 . 1988-02-17


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