AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 71, al. 1. Finalité. Obstacle à l'application de la loi nouvelle dès son entrée en vigueur aux baux non expirés (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 71, al. 1. Finalité. Obstacle à l'application de la loi nouvelle dès son entrée en vigueur aux baux non expirés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 décembre 1987 ; Mlle Goutet). L'article 71, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs aux termes duquel les dispositions du titre Il de ce texte ne portent pas atteinte à la validité des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, a pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses désormais interdites mais ne fait pas obstacle, en vertu des articles 71, 73 et 74, à l'application (...)

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N°7 . 1988-02-17


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