AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Invocation d'un dol de la banque. Banque. Connaissance de la situation financière désastreuse du débiteur principal au moment de la signature de l'acte de cautionnement. Preuve (non). Solvabilité du débiteur. Condition de l'engagement. Preuve (non). Obligation au paiement de la dette (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'une banque. Invocation d'un dol de la banque. Banque. Connaissance de la situation financière désastreuse du débiteur principal au moment de la signature de l'acte de cautionnement. Preuve (non). Solvabilité du débiteur. Condition de l'engagement. Preuve (non). Obligation au paiement de la dette (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 décembre 1987 ; Époux Gentet c. Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel). Une caution, pour échapper à ses obligations, ne peut prétendre avoir été victime d'un dol de la part de la banque, dont elle est devenue débitrice par suite de la défaillance du débiteur principal, dès lors qu'il n'est pas établi qu'au moment où ladite caution a donné son consentement, la banque avait connaissance de la situation financière désastreuse du débiteur principal et qu'il n'est pas (...)

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N°7 . 1988-02-17


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