AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Salarié candidat. Mise à pied. Absence d'effet sur les résultats du scrutin. Nullité des élections (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'établissement. Opérations électorales. Organisation. Salarié candidat. Mise à pied. Absence d'effet sur les résultats du scrutin. Nullité des élections (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 décembre 1987 ; Syndicat C.F.D.T. des Industries chimiques et autre c. Société Caoutchouc Manufacture et Plastiques C.M.P. et autres). Une mesure de mise à pied ne constituant pas, en soi et indépendamment de ses conséquences, une irrégularité de nature à entraîner nécessairement l'annulation des élections de représentants du personnel, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté le recours en annulation des élections au comité d'établissement d'une entreprise, dès (...)

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N°7 . 1988-02-17


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