AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation.Accord préélectoral. Tribunal d'instance. Pouvoirs. Modification de la répartition des sièges entre les collèges (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation.Accord préélectoral. Tribunal d'instance. Pouvoirs. Modification de la répartition des sièges entre les collèges (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 10 décembre 1987 ; Société des Ets Maris c. Franch). Lorsqu'un juge constate qu'un accord préélectoral, prévoyant le nombre de sièges à pourvoir, est applicable à des élections de délégués du personnel au sein d'une entreprise, il ne peut, sans violer l'article L. 423-3 du Code du travail, modifier la répartition des sièges entre les collèges prévue par celui-ci (pourvoi c. Trib. inst. Foix 9 janvier 1987)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement