AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Femme. Demande de partage en nature de concessions de parcs à huîtres. Recevabilité (non). DD. 21 décembre 1915 et 28 mars 1919. Concessions à caractère personnel. Partage de la seule valeur patrimoniale des biens visés (oui)

Communauté conjugale. — Liquidation. Communauté dissoute par le divorce. Femme. Demande de partage en nature de concessions de parcs à huîtres. Recevabilité (non). DD. 21 décembre 1915 et 28 mars 1919. Concessions à caractère personnel. Partage de la seule valeur patrimoniale des biens visés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 8 décembre 1987 ; Dame A...). Les concessions d'exploitations de conchyliculture, suivant le statut des établissements de pêche maritime, tel qu'il résulte des décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919, applicables en la cause, sont accordées par l'Administration, impliquent une exploitation personnelle par le concessionnaire et ne sont cessibles qu'avec l'autorisation de l'Administration et au profit de personnes remplissant elles-mêmes les conditions requises (...)

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N°7 . 1988-02-17


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