AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Collège épiscopal accueillant des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique. Établissement public lié à l'État par un contrat d'association. L. 31 décembre 1959, art. 1. Application (oui). Établissement soumis au droit privé (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement. Collège épiscopal accueillant des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique. Établissement public lié à l'État par un contrat d'association. L. 31 décembre 1959, art. 1. Application (oui). Établissement soumis au droit privé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1987 ; Collège Épiscopal Saint-Étienne c. Crouan). Après avoir énoncé qu'un collège épiscopal, en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le département du Bas-Rhin, constitue un établissement public, la Cour d'appel qui relève que ce collège accueille également des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique et a conclu avec l'État un contrat d'association, donne une base légale à sa décision selon laquelle par cette adhésion (...)

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N°7 . 1988-02-17


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