AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Congés payés. — Caisse de congés payés. Paiement. Droits du salarié. Détermination. Certificat (C. trav., art. D. 732-8). Mentions nécessaires par l'employeur. Caractérisation (oui)

Congés payés. — Caisse de congés payés. Paiement. Droits du salarié. Détermination. Certificat (C. trav., art. D. 732-8). Mentions nécessaires par l'employeur. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass soc., C partielle, 10 décembre 1987 ; Société Entreprise Danjon c. Rodrigues). En remettant au salarié le certificat visé à l'article D. 732-8 du Code du travail, qui indique, outre le montant du dernier salaire horaire calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-7, le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence, l'employeur s'est acquitté de ses obligations, les droits à congé du salarié étant déterminés par l'adjonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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