AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Construction-Urbanisme. — Réglementation. Voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitation. Transfert d'office sans indemnité au domaine public de la commune. C. urb., art. L. 318-3. Condition. C. urb., art. R. 332-15. Application (non)

Construction-Urbanisme. — Réglementation. Voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitation. Transfert d'office sans indemnité au domaine public de la commune. C. urb., art. L. 318-3. Condition. C. urb., art. R. 332-15. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 9 décembre 1987 ; Commune de Galfingue et autre). Aux termes de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire duquel ces voies sont situées. Si une rue d'un lotissement a été prise en charge et incorporée au domaine communal dans les conditions de ce texte, la commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement