AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Comportement fautif. Impossibilité pour le salarié d'exécution du préavis. Effets. Salarié. Droit à la prime de fin d'année

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Comportement fautif. Impossibilité pour le salarié d'exécution du préavis. Effets. Salarié. Droit à la prime de fin d'année

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 décembre 1987 ; Comptoir d'accessoires de Levage (C.A.L.) c. Fernandes). L'employeur qui, par son comportement, ne permet pas à un salarié d exécuter normalement ses fonctions pendant le délai-congé, est responsable de l'inexécution du préavis, en sorte que ses agissements fautifs ne doivent pas priver l'intéressé de l'un des avantages qu'il aurait reçu s'il avait accompli son travail, en l'espèce le versement de la prime de fin d'année (pourvoi c Douai. 5e Ch. soc. 30 janvier (...)

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N°7 . 1988-02-17


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