AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Contrats et Obligations. — Interprétation. C. civ., art. 1156. Application par les juges du fond

Contrats et Obligations. — Interprétation. C. civ., art. 1156. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 décembre 1987 ; Compagnie Générale de Caution c. Coin). Il résulte de l'article 1156 du Code civil que le juge chargé de l'interprétation d un contrat doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s arrêter au sens littéral des termes. A fait une exacte application de ce principe la Cour d'appel qui a décidé que l'aval donné par un particulier pour garantir le paiement des frais de dédouanement de marchandises dus par une société commerciale était limité à une (...)

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N°7 . 1988-02-17


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