AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Conventions internationales. — France-Maroc. Convention, 10 août 1981. Effet en France des jugements de divorce prononcés parle juge marocain. Conditions. Art. 9 et 13

Conventions internationales. — France-Maroc. Convention, 10 août 1981. Effet en France des jugements de divorce prononcés parle juge marocain. Conditions. Art. 9 et 13

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; dame M...). Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et à la famille et à la coopération judiciaire — entrée en vigueur le 13 mai 1983 — la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande, et, aux termes de l'article 13, les actes constatant la dissolution du mariage (en l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement