AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Crédit-Bail (leasing). — Qualification. Contrat de crédit-bail. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). L. 2 janvier 1966. Application (oui)

Crédit-Bail (leasing). — Qualification. Contrat de crédit-bail. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui). L. 2 janvier 1966. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 décembre 1987 ; Société Natio-Location c. Ateliers Mécaniques de la Limagne). Une Cour d'appel a pu juger que constituait un contrat de crédit-bail, régi par les dispositions de la loi du 2 juillet 1966, la convention en vertu de laquelle le propriétaire de plusieurs véhicules les avait donnés en location à un particulier pour une durée déterminée, avec une option d'achat au bénéfice du preneur en fin de bail et des options d'achat intermédiaires offrant au locataire, à partir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°7 . 1988-02-17


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