AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Enrichissement sans cause. — Cessation. Acquisition des concubins pendant l'union de fait. Existence d'une société de fait entre les concubins (non). Partage des biens (non). Recevabilité de l'action subsidiaire du concubin pour enrichissement sans cause (non). Motivation

Enrichissement sans cause. — Cessation. Acquisition des concubins pendant l'union de fait. Existence d'une société de fait entre les concubins (non). Partage des biens (non). Recevabilité de l'action subsidiaire du concubin pour enrichissement sans cause (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; Barzilai). Le demandeur et la défenderesse avaient vécu en concubinage pendant plusieurs années et, au cours de cette union de fait, la seconde avait acquis un pavillon cependant que le premier en avait acheté un autre plus petit. Lors de la cessation du concubinage, le demandeur, prétendant qu'il existait entre eux une société de fait, avait demandé le partage des deux pavillons, et, subsidiairement, que ia défenderesse soit condamnée à lui payer une certaine (...)

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N°7 . 1988-02-17


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