AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Étrangers. — Infractions. Reconduite à la frontière. Possibilité d'application par les tribunaux répressifs (non). L. 9 septembre 1986

Étrangers. — Infractions. Reconduite à la frontière. Possibilité d'application par les tribunaux répressifs (non). L. 9 septembre 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 9 décembre 1987 ; Boakye Yiadom). Du fait de l'intervention de la loi du 9 septembre 1986, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt de la Cour d'appel ne peut pas être ordonnée par les tribunaux répressifs (pourvoi c. Caen 12 septembre 1984).

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N°7 . 1988-02-17


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