AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Extradition. — Procédure. Individu livré. Poursuite et jugement. Limite. Information ayant motivé l'extradition (L. 10 mars 1987, art. 21). Exception. Infractions non visées à l'acte d'extradition antérieures à l'extradition. Conditions. Absence de toute contrainte à l'occasion des poursuites

Extradition. — Procédure. Individu livré. Poursuite et jugement. Limite. Information ayant motivé l'extradition (L. 10 mars 1987, art. 21). Exception. Infractions non visées à l'acte d'extradition antérieures à l'extradition. Conditions. Absence de toute contrainte à l'occasion des poursuites

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 décembre 1987 ; Canavaggio). Si, en vertu de l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, l'individu qui a été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition, la règle énoncée par ce texte ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées du chef des infractions non visées dans l'acte d'extradition et antérieures à cette mesure à condition que la personne extradée ne fasse l'objet d'aucune contrainte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement