AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L. 23 décembre 1982. Effets. Caducité des usages plus favorables (non). Utilisation non limitative des heures de délégation. Maintien (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L. 23 décembre 1982. Effets. Caducité des usages plus favorables (non). Utilisation non limitative des heures de délégation. Maintien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 décembre 1987 ; Société Renault Véhicules Industriels c. Bossy). L'article L. 236-13 du Code du travail prévoit expressément que les dispositions de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 ne font pas obstaele aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a pas rendu caducs les usages antérieurs, spécialement un usage autorisant (...)

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N°7 . 1988-02-17


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