AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Infractions économiques. — Réglementation. Application dans le temps. Ord. 1er décembre 1986. A) Art. 36. Pratiques discriminatoires ou refus de vente. Maintien de la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur (oui). Sanction délictuelle ou contraventionnelle (non). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés. B) Infractions de l'art. 17. Sanctions pénales. Application aux seuls faits postérieurs à la création du Conseil de la concurrence (oui). Art. 2, 8, 11 à 16

Infractions économiques. — Réglementation. Application dans le temps. Ord. 1er décembre 1986. A) Art. 36. Pratiques discriminatoires ou refus de vente. Maintien de la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur (oui). Sanction délictuelle ou contraventionnelle (non). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés. B) Infractions de l'art. 17. Sanctions pénales. Application aux seuls faits postérieurs à la création du Conseil de la concurrence (oui). Art. 2, 8, 11 à 16

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 décembre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui abroge une incrimination pénale, s'applique d'office dès son entrée en vigueur aux faits commis antérieurement et non définitivement jugés. Il en est ainsi des articles 1, alinéa 1 et 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ayant expressément abrogé à compter du 1 e, janvier 1987 les textes servant de base à la (...)

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N°7 . 1988-02-17


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