AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Intérêts. — Intérêts moratoires. Restitution de sommes obtenues à la suite d'une décision avec exécution provisoire infirmée en appel.Point de départ. Jour du versement (non). Signification de l'arrêt

Intérêts. — Intérêts moratoires. Restitution de sommes obtenues à la suite d'une décision avec exécution provisoire infirmée en appel.Point de départ. Jour du versement (non). Signification de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R.. 9 décembre 1987 : Société Farledis) La partie qui détient le montant de condamnations prononcées à son profit en vertu d'un titre exécutoire résultant de l'exécution provisoire d un jugement ne peut, une fois la décision infirmée de ce chef et, par conséquent, son titre disparu, être tenue qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article 1153, alinéa 3, modifié du Code civil, à savoir en ne devant les intérêts moratoires qu'à compter de la signification de l'arrêt (...)

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N°7 . 1988-02-17


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