AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Notaires. — Responsabilité civile. Responsabilité engagée (non). Faute imputable au notaire (non). Chèque remis par un tiers au clerc de l'étude au titre d'un prêt à intérêt. Faute imputable au seul clerc (oui). Appréciation souveraine des circonstances par les juges du fond

Notaires. — Responsabilité civile. Responsabilité engagée (non). Faute imputable au notaire (non). Chèque remis par un tiers au clerc de l'étude au titre d'un prêt à intérêt. Faute imputable au seul clerc (oui). Appréciation souveraine des circonstances par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; T...). La Cour d'appel qui a relevé que le chèque remis par le demandeur à un clerc de l'étude d'un notaire avait été établi au nom de ce clerc, que le reçu, qui ne correspondait pas à la somme remise, était des plus sommaires et non conforme au modèle affiché dans l'étude, qu'il n'était pas établi que le retrait d'une certaine somme qui avait motivé la mention de la réduction du capital prêté, ait figuré dans la comptabilité de 1 étude, et qui a souverainement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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