AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Possession. — Règle « en fait de meubles possession vaut titre ». Application. Mobilier d'un appartement donné à bail. Contrat portant « bail de locaux meublés » (non). Inventaire établi (non). Locataire. C. civ., art. 2279. Bénéfice (oui). A) Bailleur. Preuve nécessaire. B) Dépôt précaire. Commencement de preuve par écrit. Caractérisation (non). C) Bonne foi du possesseur. Preuve. Charge

Possession. — Règle « en fait de meubles possession vaut titre ». Application. Mobilier d'un appartement donné à bail. Contrat portant « bail de locaux meublés » (non). Inventaire établi (non). Locataire. C. civ., art. 2279. Bénéfice (oui). A) Bailleur. Preuve nécessaire. B) Dépôt précaire. Commencement de preuve par écrit. Caractérisation (non). C) Bonne foi du possesseur. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 8 décembre 1987 ; dame Porterie dite Patrick). La demanderesse qui avait donné à bail au défendeur un appartement sans qu'il soit précisé s'il s'agissait d'une location de locaux meublés et sans qu'il ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux, avait obtenu l'expulsion de son locataire et un différend s'étant élevé entre eux quant à la possession du mobilier, c'est à bon droit que la Cour d appel a jugé que le locataire devait bénéficier des dispositions de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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