AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Prestations familiales. — Allocations familiales. Attributions. Fille âgée de 19 ans. Assiduité à un stage de préparation à l'examen du brevet d'État d'éducation physique pendant une durée de quatre mois à raison de huit heures par semaine. Stage combiné avec des cours de langue de deux heures par semaine. Poursuite d'études (non). Attribution (non)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attributions. Fille âgée de 19 ans. Assiduité à un stage de préparation à l'examen du brevet d'État d'éducation physique pendant une durée de quatre mois à raison de huit heures par semaine. Stage combiné avec des cours de langue de deux heures par semaine. Poursuite d'études (non). Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1987 ; C.A.F. de la région parisienne c. Geslin). Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans si l'enfant poursuit ses études, mais le droit aux prestations est subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève dont les arrêtés ministériels fixent les conditions et modalités de contrôle. S'il faut entendre par poursuite d'études le fait pour l'enfant de fréquenter pendant l'année scolaire un établissement où il lui est donné une instruction générale ou technique (...)

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N°7 . 1988-02-17


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