AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Bénéfice de la protection (non). Fiches techniques élaborées à partir de données et dessins fournis par le défendeur. Absence d'apport intellectuel propre. Caractérisation (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. Bénéfice de la protection (non). Fiches techniques élaborées à partir de données et dessins fournis par le défendeur. Absence d'apport intellectuel propre. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 : Société Éditions Techniques Paul Huet). Vainement la societe demanderesse fait-elle grief à la Cour d'appel de lui avoir refusé le bénéfice de la protection du droit d'auteur pour l'exécution de « fiches techniques » élaborées à partir des données et dessins fournis par la société défenderesse sa cliente, qui avait fait reproduire ses fiches par des tiers. En effet, la Cour qui a relevé que les fiches de la société demanderesse n étaient que la reproduction (...)

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N°7 . 1988-02-17


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