AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Bénéfice de la protection. Modèle de chandail. Utilisation d'un point de tricotage particulier pour une forme déterminée. Caractère original de la création. Recherche nécessaire (oui). Rejet fondé de l'action en contrefaçon (non)

Propriété littéraire et artistique. — Champ d'application. L. 11 mars 1957. Bénéfice de la protection. Modèle de chandail. Utilisation d'un point de tricotage particulier pour une forme déterminée. Caractère original de la création. Recherche nécessaire (oui). Rejet fondé de l'action en contrefaçon (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 décembre 1987 ; Société André Hayat). La société demanderesse qui, depuis 1982, fabrique et met en vente deux modèles de chandails, ayant assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société défenderesse qui avait mis en vente sous des noms différents deux chandails identiques, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a retenu que la société demanderesse ne pouvait bénéficier de la protection de la loi du 11 mars 1957 dès lors qu'elle n'avait pas créé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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