AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale. C. trav., art. R. 517-4, al. 3. Violation par les juges du fond

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale. C. trav., art. R. 517-4, al. 3. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 9 décembre 1987 : Société Verhoeven Équipement c. Caloone) Selon l'alinéa 3 de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort de cette juridiction Pour i application de ce texte, seul doit être envisagé l'objet de la demande reconventionnelle. et non (...)

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N°7 . 1988-02-17


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