AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Moyen de cassation tiré de l'irrecevabilité de l'appel. Moyen non soutenu devant la Cour d'appel. Rejet

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Moyen de cassation tiré de l'irrecevabilité de l'appel. Moyen non soutenu devant la Cour d'appel. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 décembre 1987 ; Société Protecno c Bera). Quand le demandeur au pourvoi en cassation n'a pas soutenu l'irrecevabilité de l'appel devant la Cour d'appel, mais a au contraire, conclu au débouté de l'appelant et repris sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, son moyen de cassation qui fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que les demandes formulées par son adversaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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