AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité incriminée. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Publicité ayant effectivement induit en erreur (non). Publicité propre à produire cet effet (oui)

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité incriminée. L. 27 décembre 1973, art. 44-1. Publicité ayant effectivement induit en erreur (non). Publicité propre à produire cet effet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 décembre 1987 ; Proc gén près la Cour d'appel de Nancy). L article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 punissant de peines correctionnelles toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, l'infraction ainsi prévue n'exige pas, pour être constituée, que la publicité ait effectivement induit en erreur. Il suffit qu'elle ait été propre à produire cet effet (pourvoi c. Nancy 18 mars (...)

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N°7 . 1988-02-17


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