AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Délit manifesté à chaque communication au public. Infraction unique sanctionnable une seule fois. Constatations nécessaires

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. Délit manifesté à chaque communication au public. Infraction unique sanctionnable une seule fois. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 décembre 1987 ; La Société Épardis). Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément (pourvoi c. Lyon 10 avril 1985).

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N°7 . 1988-02-17


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