AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Clinique médicale. Organisation d'un nouveau service ayant pour conséquence de priver les clients du libre choix de leur médecin. Mesures pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge des référés (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Clinique médicale. Organisation d'un nouveau service ayant pour conséquence de priver les clients du libre choix de leur médecin. Mesures pour faire cesser le trouble. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 8 décembre 1987 ; Société Clinique d'Occitanie). La Cour d'appel qui a relevé qu'après avoir « annexé » dix chambres du service de gynécologie pour en faire un service d'urologie, mesure à laquelle le demandeur, gynécologue-obstétricien était fondé, d'après les accords passés, à s'opposer, la clinique défenderesse avait, par son comportement. privé celui-ci du temps nécessaire pour prendre les mesures permettant la poursuite de son activité dans de bonnes conditions, ce qui (...)

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N°7 . 1988-02-17


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