AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises existant en nature au jour de la procédure collective. Recevabilité de la demande en restitution devant le juge des référés ou pouvoirs du juge des référés de faire droit à la demande en revendication. Opposabilité de la clause à la masse des créanciers. Défaut de contestation sérieuse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises existant en nature au jour de la procédure collective. Recevabilité de la demande en restitution devant le juge des référés ou pouvoirs du juge des référés de faire droit à la demande en revendication. Opposabilité de la clause à la masse des créanciers. Défaut de contestation sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 8 décembre 1987 ; André, syndic c. Société A.F.T.). Le juge des référés est fondé à accueillir la demande en revendication formée par le fournisseur d'un matériel d'équipement, demeuré impayé, vendu avec une clause de réserve de propriété à un commerçant, mis par la suite en état de liquidation des biens, dès lors, d'une part, que ce matériel, bien qu'incorporé dans un ensemble fonctionnel, est facilement démontable de sorte qu'il existait en nature au moment de l'ouverture de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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