AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse d'assurance maladie en répétition du ticket modérateur (oui). Suppression de l'exonération du ticket modérateur à la suite de la suppression d'une pension d'invalidité. Bonne foi de l'assuré. Circonstance inopérante

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. Répétition de l'indu. Action d'une Caisse d'assurance maladie en répétition du ticket modérateur (oui). Suppression de l'exonération du ticket modérateur à la suite de la suppression d'une pension d'invalidité. Bonne foi de l'assuré. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 décembre 1987 ; D.R.A.S.S. de Lille — x2014 ; Aff. Mme Hessel-Grave c C.P.A.M. de Lille). Une assurée ayant continué à percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie sans déduction du ticket modérateur bien que la pension d'invalidité dont elle était titulaire eût été supprimée à compter d'une certaine date, encourt la cassation la décision qui l'a dispensée de toute restitution alors que, ni la bonne foi de l'assurée, ni l'erreur de la Caisse ne font obstacle à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement