AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Successions-Partage. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Perte, (non). A) Volonté non équivoque de faire acte d'héritier pur et simple. Caractérisation (non). B) Inventaire. C. civ., art. 795. Délai. Non-respect. Caractérisation (non)

Successions-Partage. — Acceptation. Bénéfice d'inventaire. Perte, (non). A) Volonté non équivoque de faire acte d'héritier pur et simple. Caractérisation (non). B) Inventaire. C. civ., art. 795. Délai. Non-respect. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 décembre 1987 ; Consorts Delespaul). La banque créancière ayant assigné en paiement, en leur qualité d'héritières, la veuve et la fille du défunt, lequel s'était porté caution solidaire d'une somme due à la banque, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a accueilli la demande, au motif qu'en prenant l'initiative de vendre le mobilier dépendant de la succession, les défenderesses avaient fait « acte d'héritier », au sens de l'article 800 du Code civil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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