AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07Transaction. — Portée. Annulation. Demande. Recevabilité (non). Partie condamnée à des sanctions pénales et à la réparation du préjudice des parties civiles. Relaxe obtenue en cause d'appel après conclusion d'une transaction avec les parties civiles. Relaxe portant sur la seule infraction pénale. Disparition de la faute dommageable cause de l'engagement (non)

Transaction. — Portée. Annulation. Demande. Recevabilité (non). Partie condamnée à des sanctions pénales et à la réparation du préjudice des parties civiles. Relaxe obtenue en cause d'appel après conclusion d'une transaction avec les parties civiles. Relaxe portant sur la seule infraction pénale. Disparition de la faute dommageable cause de l'engagement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Février 1988 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 décembre 1987 ; Obry). Vainement le demandeur en cassation qui avait été condamné, pour complicité d'infraction à l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967, à des sanctions pénales et au paiement de différentes sommes aux parties civiles, et avait, après avoir passé une transaction avec celles-ci, été, sur son appel, relaxé des fins de la poursuite, reproche-t-il à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction. En effet, la cause de l'engagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1988-02-17


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