Agent commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

L'article 3 du décret du 23 décembre 1958 dispose que la résiliation du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi. En déboutant l'agent commercial d'une société de sa demande en paiement de dommages-intérêts à la suite de la rupture brutale du contrat par la mandante au motif que ladite agent commercial vivait en concubinage avec le dirigeant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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