Compétence civile ou commerciale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

De l'article 631 du Code de commerce il résulte que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce. Dès lors qu'un différent oppose des sociétés commerciales au sujet de l'exécution des engagements souscrits dans un bail qui, contracté par la société locataire dans l'intérêt de son activité, a le caractère d'un acte de commerce et qu'aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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