Régimes matrimoniaux. Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

La dérogation apportée à l'article 1396, alinéa 3, du Code civil, qui pose le principe de l'immutabilité du régime matrimonial, par l'article 1450 du même code en ce qui concerne les conventions passées pour la liquidation et le partage de la communauté suppose, à la fois, que ces conventions soient conclues pendant l'instance en divorce et que, sauf le cas de demande conjointe, elles soient passées par acte notarié. Un procès-verbal d'huissier de justice ne peut être assimilé à l'acte notarié exigé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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