Successions-Partage (rapport des dettes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

L'article 869 du Code civil rédigé en termes généraux ne distingue pas suivant que les sommes rapportables par un successible ont fait l'objet d'un don ou d'un prêt ; il a dès lors vocation, sauf stipulation contraire, à s'appliquer à l'un comme à l'autre. Les dispositions de ce texte dérogent, en matière de liquidations successorales aux dispositions générales de l'article 1895, alinéa 1er, du Code civil aux termes duquel l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme (...)

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N°7 . 1989-02-15


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