Le cautionnement-libéralité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

Etude par François-Xavier TESTU

EXTRAIT *

Le cautionnement donne lieu à bien des difficultés qui concernent le plus souvent sa validité et sa portée. L'abondance de la jurisprudence en témoigne et la banque de données Juris-Data engrange chaque année plusieurs centaines de décisions relatives à cette matière. L'article du PTestu attire l'attention sur un aspect du cautionnement moins connu : quand cet acte prend-il le caractère de libéralité ? On l'admet facilement pour refuser au concubin tout recours contre la concubine. Mais, plus généralement, (...)

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N°7 . 1989-02-15


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