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La rétroactivité in mitius des textes réglementaires en matière économique (Dissonances sur une question simple)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

Etude par André HUET

EXTRAIT *

On sait que la Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir soustrait à la rétroactivité in mitius certaines matières relatives au secteur économique ou fiscal (taxation des prix, contributions indirectes, douanes, coordination des transports, ...), a, par son arrêt Von Saldern du 10 novembre 1970, affirmé de manière générale « qu'il est de principe que les textes réglementaires en matière économique ou fiscale ne rétroagissent pas à moins de dispositions contraires formellement exprimées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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