AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Propriété littéraire et artistique. Vidéocassettes. Location. Législation d'un Etat membre. Auteur. Faculté d'interdire la mise en location (non). Vidéocassette importée. Législation de l'État d'importation. Autorisation de l'auteur pour la location. Application. Possibilité (oui). Traité, art. 30 et 36. Incompatibilité (non).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Propriété littéraire et artistique. Vidéocassettes. Location. Législation d'un Etat membre. Auteur. Faculté d'interdire la mise en location (non). Vidéocassette importée. Législation de l'État d'importation. Autorisation de l'auteur pour la location. Application. Possibilité (oui). Traité, art. 30 et 36. Incompatibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

Commentaires par Bernard EDELMAN

EXTRAIT *

C.J.C.E. 17 mai 1988, Aff. 158/86 ; Warner Brothzers Inc. et autre c. Christiansen. Les articles 30 et 36 du Traité de Rome ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale qui donne à l'auteur la faculté de subordonner à son autorisation la mise en location de vidéocassettes, lorsqu'il s'agit de vidéocassettes déjà mises en circulation avec son consentement dans un autre État membre, dont la législation permet à l'auteur de contrôler la première vente, sans lui donner la faculté d'interdire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1989-02-15


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