AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07BAUX D'HABITATION. - L. 23 décembre 1986. Art. 51. Bail. Mise en conformité avec L. 22 juin 1982 (non). Absence de terme. Durée indéterminée. Congé aux fins de reprise pour habiter. Nullité. Conséquences.

BAUX D'HABITATION. - L. 23 décembre 1986. Art. 51. Bail. Mise en conformité avec L. 22 juin 1982 (non). Absence de terme. Durée indéterminée. Congé aux fins de reprise pour habiter. Nullité. Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 11e Ch. civ., 4 février 1987 ; Époux Ait Oufkir c. Marionnet. L'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 a pour unique objet la fixation de la durée des baux en cours qui, comme en l'espèce, n'ont pas été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982 contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi ; il n'est pas rétroactif et n'a pas pour conséquence de rendre valables des congés nuls contestés devant les tribunaux. A défaut de fixation d'un terme (...)

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N°7 . 1989-02-15


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