AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 071° BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Garanties. Convention entre l'Etat et la Sofaris (fonds de garantie). Portée à l'égard de l'établissement prêteur. Garanties autorisées. Cautionnement (non). 2° PRÊT. — Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Convention entre l'État et la Sofaris (fonds de garantie). Opposabilité à l'établissement prêteur (oui). Garanties. Cautionnement (non).

1° BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Garanties. Convention entre l'Etat et la Sofaris (fonds de garantie). Portée à l'égard de l'établissement prêteur. Garanties autorisées. Cautionnement (non). 2° PRÊT. — Prêt participatif. L. n° 78-741, 13 juillet 1978. Convention entre l'État et la Sofaris (fonds de garantie). Opposabilité à l'établissement prêteur (oui). Garanties. Cautionnement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 avril 1988 ; Société bordelaise de crédit industriel et commercial c. Roger. Dès lors qu'en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 un établissement de crédit a accordé un prêt participatif garanti par la société française d'assurance du capital-risques des petites et moyennes entreprises (Sofaris), il a par là même accepté les modalités et conditions de cette garantie définies tant par une convention entre l'État et la Sofaris que par une note d'instruction de cette (...)

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N°7 . 1989-02-15


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