AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Remise de la chose jugée en question (nouveau C. proc. civ., art. 561). Cour d'appel. Obligation de statuer à nouveau en fait et en droit

Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévolutif. Remise de la chose jugée en question (nouveau C. proc. civ., art. 561). Cour d'appel. Obligation de statuer à nouveau en fait et en droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e. R., 14 décembre 1988 ; Société Sogara). En vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile l'appel remet la chose jugée en question, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. A légalement justifié sa décision interdisant l'ouverture d'un magasin un 1 novembre la Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande tendant à interdire l'ouverture de ce magasin (...)

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N°7 . 1989-02-15


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