AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression partielle ou totale. Assuré ayant quitté son domicile en dehors des heures de sortie figurant sur la feuille de maladie. Infraction volontaire au règlement intérieur des caisses. Sanction

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Suppression partielle ou totale. Assuré ayant quitté son domicile en dehors des heures de sortie figurant sur la feuille de maladie. Infraction volontaire au règlement intérieur des caisses. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1989 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 décembre 1988 ; C.P.A.M. de Paris c. Mme Collomb Cass. soc., C., 14 décembre 1988 : C.P.A.M. de Paris c. Bernat). Lorsqu un assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des malades lui prescrivant de ne pas quitter son domicile en dehors des heures de sortie inscrites sur la feuille de maladie et si le praticien l'a autorisé dans un but thérapeutique, le conseil d'administration de la Caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières (...)

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N°7 . 1989-02-15


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